Cycle de conférences dédié à la justice amiable - Mardi 17 octobre 2023
Publié le :
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Historique
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restit...Source : www.eurojuris.fr -
Cycle de conférences dédié à la justice amiable - Mardi 17 octobre 2023
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
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L’expertise amiable : un outil à promouvoir et une opportunité à saisir pour le justiciable
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Plus rapide, moins conflictuelle et moins coûteuse, l’expertise amiable a toutes les vertus. Il ne lui manque que quelques ajustements à la marge pour se développer. Les explications de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du syndicat Unité Magistrats, Laet...Source : www.actu-juridique.fr -
Laëtitia Wadiou : « La politique de l’amiable est un atout » !
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetInstallée dans le Val-de-Marne au sein du cabinet Modere et associés, Me Laëtitia Wadiou a prêté serment le 16 janvier 2002. Durant ses plus de vingt ans de carrière, elle a fait de la médiation l’un de ses domaines d’activité principales. Ce n’est donc pas un hasard si elle a été élue membre du...Source : www.actu-juridique.fr
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient s...Source : www.eurojuris.fr -
Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en rés...Source : www.eurojuris.fr