SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés
Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frLa location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une SCI exerçant une activité de location meublée peut être soumise à l’impôt sur les sociétés... Lire la suite
Historique
-
SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Entreprises / Finances / FiscalitéLa location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une SCI exerçant une activité de location me...Source : www.eurojuris.fr
-
Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le t...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux. Le litige opposait le bailleur d’un restaurant à...Source : www.eurojuris.fr
-
Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueHôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confiant à un opérateur le soin de construire et d’exploiter pendant plusieurs décennies. Sa souplesse apparente cache des con...Source : www.eurojuris.fr
-
Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueVendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimoniale. C’est aussi l’opération qui concentre le plus d’irrégularités, depuis la délibération jusqu’à la signature de l’acte. La vente doit rester exceptionnelle, ne venir qu’au terme d’un audit patrimonial complet, et peu...Source : www.eurojuris.fr
-
Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueConvention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit leur donne pourtant des outils efficaces, à condition de ne pas tarder à s’en servir. Cet article est le cinquième d’...Source : www.eurojuris.fr
