Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Historique

• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du loyer commercial. Le bail litigieux prévoyait, à compter de la troisième année, une augmentation annuelle forfaitaire d...
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• Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'un local commercial, qui a notifié à son locataire une offre de vente en application de l'article L. 145-46-1 du Code de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y exploiter. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mai 2026, vient de rappeler ce prin...
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• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces n...
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• Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paiement de charges locatives et le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire, peut se dispenser de justifier de l'exi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait, par sa seule volonté, même en cours de chantier, à la condition de procéder à l’indemnisation du constructeur au titre de ses débours...
  Source : www.eurojuris.fr
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